Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur sans son accord préalable est interdit et Bloctel a disparu. La téléprospection B2B, elle, reste autorisée. Tout se joue sur une frontière : qui appelez-vous, et pour quelle offre ?
Depuis le 11 août 2026, la réponse à « la téléprospection est-elle autorisée ? » dépend d’une seule question : qui appelez-vous ? Pour les consommateurs, la règle s’est inversée : interdit par principe sans consentement préalable. Pour la prospection entre professionnels, le cadre reste ouvert. Cet article fait le point sur les deux régimes et sur la frontière qui les sépare, d’après les textes en vigueur et la page officielle du ministère de l’Économie. Pour la méthode (structure d’appel, taux de décroché), voir notre article prospection téléphonique B2B.
Information générale, pas un avis juridique
Cet article résume des règles publiques à date de rédaction. Il ne remplace ni la lecture des textes ni le conseil d’un juriste sur votre situation précise.
L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a modifié l’article L223-1 du code de la consommation : il est désormais interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à être prospecté par ce moyen. Deux exceptions subsistent : le consommateur a donné un accord clair au préalable, ou l’appel porte sur un contrat en cours. Bloctel, devenu sans objet dans un régime d’accord préalable, a été supprimé.
Le consentement est encadré : explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment (y compris oralement pendant un appel), valable un an maximum sans reconduction tacite, et sa preuve doit être conservée trois ans minimum. Même avec consentement, les appels ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ; le numéro ne doit pas être masqué et les plateformes ne peuvent pas utiliser de numéros en 06 ou 07. Certains secteurs restent totalement interdits, même avec accord (formation CPF notamment). En cas de manquement, les sanctions peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16), avec publication systématique des amendes par la DGCCRF.
Le texte encadre le démarchage du consommateur, c’est-à-dire la personne qui agit pour des besoins personnels, en dehors de son activité professionnelle. Appeler une personne morale, ou un professionnel dans le cadre de son activité pour une offre liée à cette activité, ne relève pas de cette interdiction : c’est le régime général de la prospection B2B, fondé sur l’intérêt légitime, qui continue de s’appliquer.
Autorisé ne veut pas dire sans règles. En B2B, vous devez informer la personne de l’origine de ses données et de la finalité, respecter son droit d’opposition (avec effet immédiat et durable), et limiter la conservation des données — la CNIL recommande trois ans après le dernier contact en prospection. Le détail : prospection B2B et RGPD et droit d’opposition.
L’objet de l’offre fait la frontière
Appeler un plombier pour lui vendre un logiciel de devis : contexte professionnel. L’appeler sur le même numéro pour lui vendre une mutuelle famille : démarchage consommateur, soumis au consentement préalable. Même personne, même numéro, deux régimes.
Le numéro personnel ne change rien à l’analyse
Beaucoup de dirigeants de TPE utilisent leur mobile personnel pour leur activité. Ce qui compte n’est pas le type de ligne mais l’objet de l’appel : une offre liée à l’activité professionnelle reste du B2B ; une offre grand public reste du démarchage consommateur, même sur une ligne « pro ».
Un fichier mal ciblé vous expose
Un fichier « entreprises » qui contient des particuliers, des retraités ou des numéros grand public transforme mécaniquement une campagne B2B en démarchage consommateur non conforme. La vérification en amont (SIREN, fonction, activité) est votre première protection.
Documentez pourquoi chaque contact est professionnel
En cas de contrôle, c’est à vous de montrer que l’appel relevait du B2B : SIREN de l’entreprise, fonction du contact, source et date de collecte. Un fichier sans ces éléments est indéfendable, même bien intentionné.
Des fichiers 100 % professionnels, documentés
Nos fichiers ne contiennent que des contacts professionnels identifiés (entreprise, fonction, source, date de collecte), constitués sur votre cible. Échantillon de 10 leads offert pour vérifier avant toute commande.
Le passage à l’opt-in au 11 août 2026 ne concerne que les consommateurs : la prospection téléphonique B2B reste ouverte. Cadre juridique, structure d’appel et leviers réels sur le taux de décroché.
En B2B, le consentement préalable n’est pas requis pour l’email — mais quatre conditions le sont, et l’absence de dossier documenté suffit à faire basculer un contrôle CNIL. Le point complet, canal par canal.
Une relance envoyée après une demande d’opposition est le manquement le plus simple à prouver — et le plus fréquemment signalé. La procédure complète, outil par outil.